déc
11
2024
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Action syndicale DDT
Carton rouge à l’administration pour laisser-aller !
Selon la notice nationale d’information Dossier PAC – campagne 2024, en cas de retard de dépôt, le montant des aides est réduit de 1 % par jour ouvré. Si ce retard excède 25 jours calendaires, c’est-à-dire au-delà du 10 juin 2024, vous [l’agriculteur] ne bénéficierez d’aucun paiement.
Mais que se passe-t-il dans le cas contraire ? Lorsque l’administration a dû retard dans sa campagne de contrôles et donc dans le paiement des dossiers ? RIEN ! L’administration n’a aucune pénalité ! C’est INADMISSIBLE !!
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