TO-DE – Augmentation du plafond d’exonération et pérennisation du dispositif
La mobilisation de ce début d’année a permis entre autres à la FNSEA d’obtenir une mesure forte à destination des entreprises agricoles embauchant des saisonniers dont le coût du travail pèse fortement sur leur compétitivité.
Aujourd’hui limité à 1,2 Smic (13,98 €), plafond au-delà duquel l’exonération TO-DE devient dégressive jusqu’à 1,6 Smic (18,64 €), ce plafond d’exonération pour l’emploi de salariés agricoles saisonniers a été porté à 1,25 Smic (14,56 €). Cette exonération TO-DE s’applique au maximum six mois (cent dix-neuf jours ouvrés, consécutifs ou non) par salarié et par année civile.
Grâce au dispositif TO-DE, l’employeur d’un saisonnier agricole bénéficie d’une exonération de ses cotisations patronales de sécurité sociale plus avantageuse que les exonérations générales (dites « Réduction bas salaires »), compte tenu qu’avec le TO-DE, les exonérations seront totales pour les rémunérations comprises entre 1 et 1,25 Smic, alors que les exonérations générales sont dégressives dès 1 Smic, puis disparaissent pour les rémunérations égales ou supérieures à 1,6 Smic.
Pour un salarié saisonnier qui perçoit un salaire de 2 200 € bruts par mois (soit très légèrement en deçà de 1,25 Smic), l’amélioration du dispositif TO-DE obtenue par la mobilisation du réseau FNSEA représente presque 100 € par mois et par salarié (99,27 €).
Cette exonération se verra aussi pérennisée. Rappelons en effet que la réduction TO-DE devait s’arrêter à la fin de l’année 2025. En effet, la FNSEA avait obtenu fin 2022 la reconduction du dispositif jusqu’à fin 2025. Ce dispositif qui concerne toutes les activités agricoles et qui ont recours à des salariés par contrats de travail saisonniers est pérennisée.
La pérennisation du dispositif TO-DE interviendra dans une prochaine loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025. La révision du plafond d’exonération est intervenue dans le cadre d’une instruction sans attendre la LFSS. Cette mesure concerne 6 employeurs agricoles sur 10.